Le montant pour l’année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe d’un arrêté du 21 avril.
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Logement social
Logement social : le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile est fixé pour 2023
Publié le 02/05/2023 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
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