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Selon le juge, une insuffisance professionnelle peut justifier un refus de titularisation
Des faits permettant d’établir l’insuffisance professionnelle d’un agent peuvent justifier qu’il ne soit pas titularisé à l’issue de son stage, même s’ils constituent également une faute disciplinaire, mais à condition qu’il ait pu faire valoir ses observations. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 24 ...
Haute fonction publique : sortons des corporatismes de corps !
Le rapport « Thiriez » sur la haute fonction publique fait débat, et tant mieux ! On peut en effet notamment se demander s’il y a encore des différences fondamentales entre les métiers de cadres dirigeants de la fonction publique territoriale et de l’Etat… D’où l’utilité de passerelles entre l’ENA et l’Inet.
Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Les réseaux féminins du privé et du public s’unissent dans un collectif
Des réseaux féminins ou mixtes d'entreprises et d'administrations s'unissent en collectif, et créent la branche française de la plate-forme "Gender and governance action platform" (2GAP). Leur objectif : accroître la place des femmes dans les postes de décision. L'Association des administrateurs territoriaux de France figure parmi la ...
Droit de grève : quel encadrement ?
Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.
Le cadre du contrat de projet dans la fonction publique territoriale est fixé
Un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Sa création était prévue par la loi de transformation de la fonction publique.
Emploi local : les tendances des annonces publiées entre 2014 et 2019
Le baromètre que La Gazette publie en exclusivité, en partenariat avec la Fédération nationale de centres de gestion (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), relève le dynamisme de l'emploi dans la fonction publique territoriale sur la période 2014-2019.
Laïcité : la barbe en bataille
Le fait, pour un agent, de porter une barbe, n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, ce qui serait contraire au principe de laïcité.
Le congé de deuil en cas de décès d’un enfant élargi aux agents publics
La commission des lois du Sénat a examiné le 25 février deux amendements visant à étendre aux agents publics la proposition de loi sur le "congé de deuil" lors du décès d’un enfant. Ce texte adopté en première lecture le 30 janvier par l’Assemblée nationale avait provoqué l’émoi, car amputé de sa principale mesure ...
Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.
