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Textes officiels - Page 44
Le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités pour 2025
Un arrêté du 17 octobre liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2025. On y retrouve le recensement de la population ou encore la collecte des Bulletins d'état civil et de PACS (y compris l'enquête de contrôle d'exhaustivité des mariages, complémentaire à ...
Des précisions sur les données des filières à responsabilité élargie des producteurs
Un arrêté paru le 20 octobre modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).Il est pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que les producteurs soumis au ...
Test d’une signalisation pour les voies à accès réservé à certains véhicules en agglomération
Un arrêté paru au JO ce vendredi 18 octobre met en place l'expérimentation d'une signalisation routière relative à des voies à accès réservé à certaines catégories d'usagers ou de véhicules en agglomération.La notice du texte justifie cette expérimentation par le fait que "certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en ...
Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des territoriaux
Un décret du 8 octobre introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues. Ce texte lève ainsi "un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation", est-il écrit ...
Gouvernement Barnier : des premiers décrets d’attribution au Journal officiel
Les décrets d’attribution des ministres de plein exercice du nouveau gouvernement sont parus au JO de ce vendredi 11 octobre.On y apprend que Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique est bien chargé de “veiller au respect tant des droits et des obligations de ...
Energies renouvelables : des dérogations pour certains projets dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain
Un décret du 4 octobre fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectrique en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au ...
Un modèle de rapport d’activité pour les centres d’action médico-sociale précoce
Un arrêté du 25 septembre fixe le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce. Ce rapport d'activité est prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles.
De nouvelles enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2024
Un arrêté du 26 septembre vient compléter le programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2024, qui avait été déterminé par un arrêté du 7 novembre 2023.Le nouveau texte liste de nouvelles enquêtes statistiques des services publics pour 2024, précise le service enquêteur en ...
Elections législatives : des crédits pour rembourser les communes
Un décret du 19 septembre ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 49 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », compte tenu de la rupture imminente de trésorerie du programme 232.Le ministère ...
Les montants de compensation pour chaque autorité organisatrice de la mobilité pour 2023
Un arrêté du 16 septembre fixe les montants versés par l'Etat, pour 2023, aux autorités organisatrices de la mobilité afin de compenser les pertes de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. L’enveloppe totale est de plus de 48 millions d’euros.Le texte liste les compensations ...
