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Textes officiels

Sécurité 15/05/2019

Retour sur les nouvelles dispositions de droit pénal visant à garantir l’ordre public lors des manifestations

Une circulaire du ministère de la Justice du 12 avril 2019 revient sur les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.Ce texte revient ainsi sur : la création d’un nouveau délit de dissimulation du ...

Rénovation urbaine 14/05/2019

Nouvelle gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la gouvernance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.Le décret adapte la composition du conseil d'administration et précise les missions du commissaire du Gouvernement. Il organise les consultations écrites du ...

Logement 14/05/2019

Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par ...

Voirie 13/05/2019

Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation

Un arrêté du 12 avril prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire ...

Environnement 13/05/2019

Mise en avant des projets de territoire pour la gestion de l’eau

Une instruction du 7 mai vise à encourager en métropole les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Elle présente aux services la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE et précise les outils d’accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et propose les leviers à ...

Elections 13/05/2019

Retour sur les modalités d’exercice du droit de vote par procuration

Une circulaire revient sur la réglementation concernant les modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Elle vient actualiser la dernière circulaire en la matière, notamment à la suite du retour d'expérience des derniers scrutins.

Action sociale 13/05/2019

Orientations 2019 pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

Une instruction du 25 avril précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Elle présente : les priorités d’action dans le champ ...

Urbanisme 10/05/2019

Droit de préemption : conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans ...

Urbanisme 10/05/2019

Un dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat

Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ainsi, la part ...

Logement 09/05/2019

Vente de logements appartenant à des organismes d’HLM avec application différée du statut de la copropriété

L'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d'optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles.Par une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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