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Textes officiels

INGÉNIERIE 13/12/2019

Désignation du contrôleur budgétaire de la restauration de Notre-Dame de Paris

Un arrêté du 10 décembre 2019 désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la culture pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.Cet établissement se rajoute donc aux trente-neuf ...

AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 13/12/2019

Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie modifiées

Un décret du 11 décembre modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé et certaines de leurs modalités de fonctionnement.Les principales adaptations concernent : le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils ...

ENERGIE 13/12/2019

Modification de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse

Un décret du 11 décembre modifie le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse.La programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la ...

Justice 13/12/2019

Expérimentation sur la spécialisation de cours d’appel en matière civile

Un décret du 11 décembre fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance.Il fixe les modalités de mise en œuvre de ...

Ingénierie 12/12/2019

Agence nationale de la cohésion des territoires : restructuration et indemnités de départ

Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constitue des opérations de ...

Sécurité civile 11/12/2019

Sécurité routière : des nouveautés sur l’aménagement de la voirie

Un décret du 9 décembre met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière.A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route.Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne ...

Patrimoine 11/12/2019

Un financement supplémentaire pour la Fondation du patrimoine

L'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs.Un arrêté du 9 décembre indique qu'une fraction d'un montant de 12 385 726,78 € de ce ...

Tourisme 11/12/2019

Meublé de tourisme : exclusion de la « chambre chez l’habitant »

Un décret du 9 décembre met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l'habitant » de la ...

Solidarité 11/12/2019

Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et de l’AER

Est reconduite en 2019 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.Un décret du 10 décembre définit les conditions et les modalités ...

Energie 11/12/2019

Certificats d’énergie : prolongation, modification et éligibilité

Un décret du 9 décembre prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier le rythme annuel d'obligation. Il permet de fixer, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le délai entre l'achèvement d'une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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