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Textes officiels

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Copyright : Olivier Le Moal - Fotolia
2 Réforme de la fonction publique 23/12/2019

L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique

Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.

Environnement 20/12/2019

Trame verte et bleue : un document-cadre pour intégrer les Sraddet

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("ENE") a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de ...

Police de l'environnement 19/12/2019

Contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement

Un décret du 17 décembre 2019 indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes ...

Santé 19/12/2019

Santé : déconcentration de décisions administratives individuelles

Un décret du 18 décembre comporte diverses mesures de déconcentration.Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l'Etat.Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en ...

Handicap 19/12/2019

Contrôle des établissements « Vacances adaptées organisées »

Un décret du 17 décembre modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger ...

Sport 19/12/2019

Sport : déconcentration des décisions administratives individuelles

Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, un décret du 18 décembre réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par ...

Handicap 19/12/2019

AESH : la durée du contrat de recrutement est de trois ans

Conformément aux dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 18 décembre porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.

formation-professionnelle
Copyright : morganimation / AdobeStock
Réforme de la fonction publique 19/12/2019

Compte personnel de formation : le décret est paru

Le décret, pris en application de la loi de réforme de la fonction publique, prévoyant une passerelle entre les comptes de formation du secteur public et ceux du secteur privé est paru au "Journal officiel" du 19 décembre. Cette nouvelle possibilité est encadrée par des plafonds et un taux de conversion précis.

MODERNISATION DE L'ETAT 19/12/2019

Suppression et regroupement de commissions consultatives

Un décret du 18 décembre procède à la suppression ou au regroupement de dix-huit commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi.Ce décret regroupe notamment : l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ...

aménagement rural 18/12/2019

L’approbation des acquisitions des sociétés d’aménagement foncier

Un arrêté du 18 octobre modifie le premier article de l'arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :"Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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