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Textes officiels

Batiment 08/01/2020

Performance énergétique : limitation prolongée pour les bâtiments résidentiels

Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». Ces articles concernent le calcul de la ...

Biodiversité 08/01/2020

Le contrôle budgétaire de l’Office français de la biodiversité

Un arrêté du 6 janvier détermine dans quelles conditions l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012.

Habitat 07/01/2020

Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ en 2020

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que ...

Santé 06/01/2020

Contenu de la carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat

Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques sont définis à l'article 2 d'un arrêté du 31 décembre, à tout bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat âgé de plus de seize ans à la date ...

Social 06/01/2020

APL : revalorisation des paramètres relatifs aux ressources

Un décret du 3 janvier 2020 prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation.La revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 % ...

Santé 06/01/2020

ARS : contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie

Pour l'année 2019, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 411 850 euros pour la mutualité sociale agricole.Pour l'année 2020, la contribution des ...

Migrants 06/01/2020

Nouvelles orientations pour l’accueil des étrangers en France en 2020

Une instruction relative aux orientations pour l'année 2020 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France s'adresse aux préfets et insiste notamment sur la nécessité d'amplifier le partenariat avec les collectivités territoriales.Le texte rappelle qu'en 2019, des crédits spécifiques avaient été alloués pour nouer ...

Décentralisation 03/01/2020

Publication au Journal officiel de la loi « Engagement et proximité »

Destinée à renforcer le statut des maires et à donner davantage de place aux communes, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre dernier.Différentes dispositions visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle ...

Transports 02/01/2020

La loi d’orientation des mobilités publiée au Journal officiel

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019. Ce texte apporte de nombreuses avancées et acte le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien.Ce texte entend ...

Agents publics 02/01/2020

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG revalorisée au 1er janvier

Un décret prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.Il modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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