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Textes officiels

22/05/2019

Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement

Une instruction détaille les modalités de mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement et l’extension de la couverture sociale du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.L'objectif est de lutter contre les disparités de répartition des médecins sur le territoire et d’améliorer l’accès ...

Financement 21/05/2019

Santé publique : modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional en 2019

Une circulaire du 15 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d’intervention régional (FIR) pour 2019 autour des priorités de la Stratégie nationale de santé (SNS), du dispositif "Ma santé 2022", du du Plan national de santé publique (PNSP) et de la feuille de route « personnes âgées ». Elle revient également sur ...

Littoral 21/05/2019

Amélioration de la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Une loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été promulguée le 20 mai, et publiée au JO du 21 mai.Elle pose notamment que "dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du ...

Transitions 21/05/2019

Mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique

Une circulaire du 16 mai définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés (dont les associations d'élus) sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique et ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Coopération locale 20/05/2019

La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée

Le parlement a voté un texte qui permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

Sécurité civile 20/05/2019

Bonification d’une année pour l’attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers

Un décret du 16 mai accorde aux titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers une bonification d'une année intervenant dans le calcul de la durée de services pour l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers.

Action sociale 20/05/2019

Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2019

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l’accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus ...

Logement 17/05/2019

Participation des administrateurs aux conseils d’administrations des OPH par visioconférence

Un décret du 16 mai a pour objet de déterminer les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication en application de la disposition introduite par le V de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant ...

Sécurité 17/05/2019

Réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d’habitation de moyenne hauteur

Un décret du 16 mai précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les simples ...

Etablissements recevant du public 17/05/2019

Nouvelles règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

Un premier arrêté du 10 mai modifie une disposition de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) concernant l'emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du publicUn ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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