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Textes officiels - Page 42
Des précisions pour la réalisation des services express régionaux métropolitains
Un décret du 20 novembre concerne la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM).Dans un premier temps, ce texte pose les conditions de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Société des grands projets (SGP) des infrastructures ferroviaires nécessaires à des services express régionaux métropolitains. Il fixe un ...
Expérimentation d’une nouvelle signalisation routière
Un arrêté du 7 novembre prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Ce dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...
Obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les personnes morales
Un nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle ...
Allocation personnalisée d’autonomie : le taux de couverture minimal pour bénéficier d’un complément de financement
Un arrêté du 15 novembre détermine pour 2024 le taux de couverture minimal pour pouvoir bénéficier du complément de financement au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est fixé à : 43,31 % pour les départements dont le ...
Diminution de la fiscalité directe locale pour un certain nombre de collectivités
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 6 novembre est diminué en 2024. Les montants sont précisés dans le texte.Il s’agit des prélèvements sur fiscalité au ...
La loi Airbnb publiée au Journal officiel
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue ce mercredi 20 novembre. Elle avait été définitivement adoptée par le Sénat le 5 novembre et par l’Assemblée nationale le 7 novembre.Ce texte a notamment pour objectif : de permettre à toutes les communes de mettre en place ...
Code général de la fonction publique : création des livres Ier et II de la partie réglementaire
Un décret du 6 novembre, paru ce mardi 19 novembre, crée les deux premiers livres de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP). Une étape importante pour ce code, entré en vigueur en mars 2022, dans lequel doivent être intégrées progressivement les dispositions issues des décrets et ...
Modification du calendrier, du contenu et de la durée des contrats de ville
Deux décrets du 15 novembre viennent modifier le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville, ainsi que les mesures relatives à la participation des habitants, aux conseils citoyens et au dispositif de veille active.Le premier texte modifie ainsi certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 ...
Santé : la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Un décret du 15 novembre fixe les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés, ainsi que leurs modalités de remboursement et de prise en charge.Ce texte aborde également la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.Il prévoit aussi des ...
Energies renouvelables : modalités d’installation d’ombrières sur les parcs de stationnement
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies, concerne l'installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, d'ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables.Un décret du 13 ...
