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Textes officiels - Page 386
Prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Un décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le ...
Modifications des règles électorales concernant le Parlement européen
Un décret procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.Il modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d'inscription sur les ...
Recentralisations du RSA à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
L'article 77 de la loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA à La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat aux conseils départementaux et leur délégation aux ...
Conférence nationale de santé : des mesures simplificatrices
Un décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges.Il complète les règles de fonctionnement et d'organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général.
Règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs
Un décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2 000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.Le texte détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles ...
Expérimentation du compte financier unique : la liste des collectivités admises
Un arrêté du 13 décembre 2019 fixe la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier uniqueLes collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe ...
Modification de diverses dispositions relatives aux régies municipales
Un décret apporte modification de diverses règles relatives aux régies municipales, portant sur leurs modalités de gestion sur le plan comptable, sur les règles de nomination de leurs comptables publics et sur le régime de délégation de compétence en leur sein.Le texte instaure une procédure d'avis conforme du directeur départemental ...
Généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un décret généralise pour une durée d'un an le dispositif « emplois francs » à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.Plusieurs modifications y sont apportées : le décret ouvre l'éligibilité au ...
Expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’ESS
Pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir ...
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Un décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.Les ...
