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Textes officiels

Urbanisme 13/01/2014

Incitation au recrutement par les collectivités locales des agents de l’Etat en charge de l’Atesat

Applicable à partir du 1er janvier 2014, un dispositif financier spécifique est mis en place par le ministère de l’égalité des territoires et du logement afin de favoriser le recrutement des agents titulaires de catégories B et C des filières ADS et ATESAT par les collectivités territoriales, en compensant le différentiel de charges de ...

Jeunesse 10/01/2014

Création d’un délégué interministériel à la jeunesse

Un décret donne au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse, chargé d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions du comité interministériel de la jeunesse. Celui-ci assure la préparation des délibérations et le suivi des décisions du ...

Logement 10/01/2014

Modification du fonctionnement du HCLPD

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), créé en 1992, a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit, et remet chaque année un rapport au Président de la République ...

Modernisation de l'administration 10/01/2014

Un conseil de la simplification pour les entreprises est créé

Un décret crée un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment : d'assurer le dialogue avec le monde économique et de ...

Elections 06/01/2014

Les modalités de publication des déclarations de situation patrimoniale des élus précisées

Un décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations ...

Animation 06/01/2014

Formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs

Un arrêté fixe la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. 

Commande publique 06/01/2014

De nouveaux seuils pour les procédures de marchés publics

Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le ...

Urbanisme 06/01/2014

Les missions du Cerema précisées

La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le Cerema, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.Ce nouvel établissement public fusionne les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les ...

Aménagement du territoire 06/01/2014

Le schéma directeur de la région Ile – de- France approuvé

Un décret porte approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.Il est composé de six fascicules intitulés : Ile-de-France 2030 - Vision régionale (préambule). Ile-de-France 2030 - Défis, projet spatial régional et objectifs. Ile-de-France 2030 - Orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes ...

Développement économique 06/01/2014

Prolongation du zonage des aides à finalité régionale

Un  décret prolonge pour une durée de six mois le zonage des aides à finalité régionale (AFR) créé par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.Le décret intègre, par ailleurs, le territoire de Mayotte au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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