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Construction

Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés

Publié le 12/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 11 mars précise l’autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l’extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d’économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.

Il entre en vigueur le 13 mars pour les extensions géographiques d’agrément de maîtrise d’ouvrage d’insertion, et au 1er janvier 2021 pour les autres agréments.

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