- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 310
Crédits 2020 pour l’investissement des établissements d’accueil de personnes âgées et en situation de handicap
Un arrêté du 10 décembre fixe pour 2020 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, les opérations d'investissement immobilier mentionnées à l'article L. 14-10-9 du ...
« Territoires zéro chômeur » : la loi d’élargissement au Journal officiel
Après les 10 précurseurs, l'expérimentation va être élargie à 60 nouveaux territoires qui pourront créer des entreprises à but d'emploi pour engager, en CDI, les chômeurs de longue durée.
Prime exceptionnelle Covid-19 : le décret correctif a été publié
Le gouvernement a enfin publié le décret correctif du 14 décembre, venant préciser que la référence au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, correspond à la rédaction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article, dans les décrets n° 2020-568 du 14 mai ...
Mise en place du couvre-feu : le décret est paru
Le décret du 14 décembre met fin au reconfinement, et instaure un couvre-feu entre 20 heures et 6 heures du matin. Couvre-feu : les règles qui entreront en vigueur le 15 décembre Couvre-feu : téléchargez l’attestation de déplacementCe couvre-feu comporte des exceptions : déplacements à destination ou en provenance : du lieu ...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 est publiée
La LFSS pour 2021 vient d'être publié au Journal officiel. Dans le contexte de pandémie mondiale, les chiffres présentés sont hors-normes.
Location meublée touristique : précision sur l’émanation de l’offre
L'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre ...
Déchets : un décret revoit en profondeur la réglementation
Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre modifie en profondeur les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets, pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi "Economie circulaire" et des règlements européens. A noter qu'un chapitre de ce texte est consacré aux biodéchets, et un ...
Le droit funéraire s’adapte à nouveau à la crise sanitaire
La crise sanitaire se prolonge, rendant nécessaire une nouvelle adaptation du droit funéraire. C'est l'objet d'un décret du 11 décembre, qui liste plusieurs dérogations temporaires : transports du corps, délais d'inhumation ou de crémation ... La dématérialisation des autorisations délivrées par les maires est aussi introduite.
Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées
Un arrêté du 7 décembre classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché ...
Apprentis en situation de handicap : référentiel pour la majoration de la prise en charge du contrat
Un arrêté du 7 décembre fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'article D. 6332-82 du code du travail.Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences ...
