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Crise sanitaire

Ratification de différentes ordonnances prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19

Publié le 24/02/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Une loi du 23 février 2021 vient ratifier plusieurs ordonnances prises au début de la crise sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Sont concernées :

  • l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
  • l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
  • l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
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