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Crise sanitaire

Report définitif des régionales et départementales en juin 2021

Publié le 23/02/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Election - Thématique
H.cast/AdobeStock
La loi prévoyant le report des scrutins locaux, initialement prévus en mars 2021, a été publiée au "Journal officiel".

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Le 11 février, députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire sur un projet de loi commun qui reporte les élections régionales et départementales de mars à juin 2021, en raison des risques sanitaires liés à l’épidémie de Covid-19, sans qu’un nouveau report ne soit possible. Depuis, chacune des deux chambres a définitivement adopté le texte, qui est paru ce mardi 23 février au « Journal officiel ».

La loi « portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » prolonge ainsi le mandat de l’ensemble des conseillers locaux concernés jusqu’aux jours du scrutin.

Le texte précise aussi que le mandat des conseillers qui seront élus en juin 2021 « prendra fin en mars 2028 ». Les prochaines élections départementales et régionales seront donc organisées à cette date, au lieu de mars 2027 (pour éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives d’avril-mai et de juin 2027). La durée du mandat des conseillers élus en juin 2021 sera donc plus longue qu’à l’accoutumé. Ce mandat sera de six ans et neuf mois.

Facilitation des procurations

En cours d’examen du texte au Parlement, différents amendements ont été adoptés afin d’éviter que l’abstention ne soit trop élevée. Comme pour les municipales 2020, chaque électeur pourra disposer de deux procurations (contre une seule en temps normal). Si cette limite n’est pas respectée, la loi prévoit que « les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables ».

De même, les parlementaires ont inscrit dans le texte l’obligation pour l’Etat de fournir aux communes, pour chaque bureau de vote, les équipements de protection sanitaire (masques, gel…) pour les électeurs qui n’en disposeraient pas et pour les personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.

Enfin, ils ont inscrit dans le texte qu’une seule et même machine à voter peut être utilisée à la fois pour les élections régionales et pour les élections départementales. « Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins », précise la loi.

Des conséquences sur la campagne électorale

Les règles qui encadrent la communication publique (notamment l’interdiction portant sur les campagnes de promotion des réalisations ou de la gestion de la collectivité) ne sont pas décalées. Elles restent en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

La loi indique ensuite que « la campagne électorale pour le renouvellement des conseils des différentes collectivités concernées est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ». La durée de la campagne officielle est ainsi portée à dix-neuf jours avant le premier tour des élections, au lieu de douze habituellement. Compte tenu de cet allongement, la loi majore de 20 % le plafond des dépenses de propagande.

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