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Textes officiels - Page 27
Modalités prolongées du financement du logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Un décret du 21 mars proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage.
Petite enfance : un décret pour élaborer son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil
Un décret du 20 mars précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.Ainsi, un nouvel article D. 214-10-1 du cod ...
Les règles relatives à l’identification des cycles sont complétées
Un arrêté du 9 janvier détermine les modalités d'application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles par la modification de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles.Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d'usage ou détruit » et ajoute l'obligation, pour les ...
Mayotte : la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle est renouvelée
Un décret du 20 mars renouvelle pour un mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement ...
Une circulaire pour apaiser les tensions entre les agriculteurs et l’OFB
Dans une circulaire publiée le 19 mars, les ministres de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt reviennent sur les récentes tensions qui se sont exprimées entre les agriculteurs et les agents de l'Office Français de la ...
Le produit diminué pour 3 départements au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée pour 2025
Un arrêté du 11 mars 2025 est pris pour l'application en 2025 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales : il détermine le produit des impôts revenant, en 2025, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine, qui est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité ...
Logement : plus de flexibilité des collectivités pour soutenir les rénovations énergétiques
Un décret du 19 mars a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).Il prévoit d'une part d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide à la pierre de l'Anah, et d'autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de ...
Changements pour les aérodromes et groupements d’aérodromes
Un arrêté du 11 mars modifie le classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.Un arrêté du 12 mars, quant à lui, modifie la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun ...
Les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat évoluent
Outre des modifications rédactionnelles, un décret du 17 mars actualise des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles ...
Outre-mer : les oiseaux et mammifères à protéger
Un arrêté du 7 mars fixe la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.Un second arrêté fait de même pour la collectivité de Saint-Martin.Un troisième arrêté concerne la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et un ...
