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Textes officiels

Crise sanitaire 15/04/2020

Le 11 mai 2020 comme nouvel objectif de fin du confinement

Suite à l'annonce présidentielle du 13 avril, le corpus législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire a été mis à jour par un décret et un arrêté : le confinement est prolongé jusqu'au 11 mai. Déconfinement : les douze travaux des collectivités  

Transformation de la fonction publique 14/04/2020

Agents handicapés : précision des délais pour les employeurs publics

Un décret du 9 avril, pris pour application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les ...

Crise sanitaire 09/04/2020

Les services de santé au travail s’adaptent à la crise sanitaire

Un décret du 8 avril précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.Ces dispositions concernent : les ...

Crise sanitaire 09/04/2020

Une ordonnance pour pallier la vacance du siège des maires

Le ministre chargé des collectivités territoriales avait présenté le 8 avril un projet d'ordonnance pour assouplir les conditions de remplacement du défunt en repoussant notamment les élections des nouveaux exécutifs locaux après la crise sanitaire. L'ordonnance est finalement publiée au Journal officiel du 9 avril. Face aux décès ...

Déconcentration 09/04/2020

Le droit de dérogation du préfet est finalement pérennisé

Un décret du 8 avril pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat ...

Transports 09/04/2020

Transport maritime : modification de la réglementation

Un décret du 7 avril simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot. Il étend notamment aux bateaux de plaisance de plus de 20 mètres la possibilité de bénéficier de dérogations aux prescriptions techniques définies ...

Lutte contre l'exclusion 08/04/2020

Les orientations 2020 du Fonds d’inclusion dans l’emploi

Une circulaire du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail donne les orientations à suivre à partir de 2020 : réussir un développement quantitatif historique du secteur de l’insertion de l’activité économique (IAE), partie intégrante du plan ...

Crise sanitaire 08/04/2020

Covid-19 : prise en charge des frais de repas des agents publics

Des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective, verront leurs frais de repas pris en charge. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.D'après le décret du 7 avril, les personnels ...

Tourisme 08/04/2020

Tourisme : l’avis de l’administration supprimé en cas de réclamation

Un arrêté du 6 avril supprime l'avis de l'administration chargée du tourisme dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme à la suite d'une réclamation client pour écart de ...

Energie 07/04/2020

Réseaux d’électricité : les aides aux autorités organisatrices pour 2020

Un arrêté du 27 mars répartit les montants des aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification.Au titre du programme principal, un montant de 346,72 M€ est réparti à hauteur de : 161,87 M€ pour le sous-programme « renforcement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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