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Textes officiels

ICPE 30/10/2019

ICPE : nouvelle clarification de la nomenclature

Un décret du 28 octobre apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité : il évite un double classement redondant pour d'autres ...

Energie 29/10/2019

Électrification rurale : répartition des aides restantes pour l’année 2019

Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels dont le principal comporte les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.Les ...

Santé 28/10/2019

Sages-femmes : définition des zones d’offre ou accès aux soins difficiles

La méthodologie de la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de sage-femme, est présentée à l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2019.L'arrêté précise que les agences régionales de santé transmettent à la direction générale ...

Numérique 28/10/2019

Création de la direction interministérielle du numérique (Dinum)

Un décret du 25 octobre crée la direction interministérielle du numérique (Dinum) en lieu et place de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).Il définit le système d'information et de communication de l'Etat, les missions de la direction interministérielle du numérique ...

Justice 28/10/2019

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage

Un décret du 25 octobre précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité.Il définit aussi les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de ...

Fiscalité locale 28/10/2019

Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités en 2019

Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2019 est diminué en 2019 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Mobilité 28/10/2019

Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire

Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...

Solidarité 28/10/2019

Transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Ce décret du 24 octobre est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit le transfert du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale de ...

Logement 28/10/2019

Logement social : demande de l’agrément des sociétés de coordination

L'arrêté du 17 octobre précise le contenu des dossiers de demande d'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il existe deux dossiers :  l'agrément et l'agrément spécial, tous les deux mentionnés à l'article L. 423-1-2.Ces dossiers de demande d'agrément ...

Sécurité civile 25/10/2019

Nouveaux indices liés à l’indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers

Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté du 12 septembre.Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, sont donc remplacées par les grilles annexées à cet arrêté, les grilles relatives : au grade de colonel ; aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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