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Textes officiels

Transition énergétique 23/04/2020

Révision de la stratégie nationale bas-carbone et programmation pluriannuelle de l’énergie

Un décret du 21 avril définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des ...

Crise sanitaire 22/04/2020

Crise sanitaire : des délais reprennent en matière environnementale

Un décret du 21 avril prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, la reprise du cours des ...

Sécurité routière 22/04/2020

Infraction routière : la contestation dématérialisée des amendes forfaitaires

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, a également prévu la création d'un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans ...

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Finances locales 21/04/2020

La contribution des collectivités au fonds de solidarité

La contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire sera inscrite en dépenses d'investissement. C'est ce que confirme une circulaire signée par les ministres Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin.

Crise sanitaire 21/04/2020

Extension de la liste des professionnels de santé autorisés à établir des certificats de décès

Un décret du 18 avril élargit la liste des professionnels autorisés à établir des certificats de décès aux : médecins retraités sans activité ; étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ; praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des ...

Logement 21/04/2020

La réforme du calcul des APL aura lieu au plus tard le 1er janvier 2021

La « contemporanéisation » du calcul des aides personnelles au logement – c’est-à-dire leur calcul sur les revenus en temps réel, et non l’année N-2 – devait enfin entrer en vigueur au 1er avril 2020. Julien Denormandie, le ministre du logement et de la ville, avait annoncé le 17 mars son report, sans préciser de nouvelle date ...

Concours 21/04/2020

Les épreuves des concours d’accès aux IRA sont adaptées

L'arrêté du 28 mars 2019 fixait les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.En application du décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars ...

Crise sanitaire 20/04/2020

Coronavirus : approvisionnement en médicaments des SDIS et établissements de santé

D'après un décret du 18 avril, l'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14° de l'article R. 5124-2, à assurer l'approvisionnement de médicaments : des établissements de santé ; des hôpitaux des armées ; de ...

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Crise sanitaire 17/04/2020

Concours : le décret sur la continuité des épreuves est paru

Un décret pris en application de l'ordonnance du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire présente les garanties techniques et procédurales pour assurer l'égalité de traitement, la lutte contre la fraude et la continuité de l'organisation des voies d'accès.

Spectacle vivant 17/04/2020

Coronavirus : calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les intermittents du spectacle

Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, un décret du 16 avril précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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