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Textes officiels - Page 269
Elus locaux : les montants du DIF fixés
Un arrêté du 12 juillet comporte diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux : valeurs des droits, nombre maximal d'élus admis à une session de formations, sous-traitance ...Ainsi, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter ...
Culture, sport : le passe sanitaire descend à 50 personnes
Le décret imposant la présentation du passe sanitaire dès lors que des rassemblements atteignent un seuil de 50 personnes est paru au Journal officiel du 20 juillet.
Le budget rectificatif pour 2021 est au Journal officiel
La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel, après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 juillet. Il s'agit du cinquième budget rectificatif depuis le début de l’épidémie, qui marque la fin du "quoi qu’il en coûte". Budget rectificatif : accord a minima en commission mixte paritaire Un ...
Exigences relatives aux lanternes des cycles et engins de déplacement personnel motorisés
Un arrêté du 30 juin modifie les caractéristiques des lanternes des cycles et les étend aux engins de déplacement personnel motorisés.Ses dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2021.
Détail de la mise en place d’un fonds « Avenir Montagnes »
Dans une circulaire du 15 juillet, Jean Castex présente les modalités de mise en place d’un fonds « Avenir Montagnes », mesure phare du plan « Avenir Montagnes », s’élevant à 331 millions d'euros sur deux ans, porté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), l’État et les Régions.
Rôle des ARS dans la mise en place du numéro national de prévention du suicide
Une circulaire du 7 juillet a pour objet d'accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en place du numéro national de prévention du suicide, l'un des axes de la stratégie nationale de prévention du suicide et l'une des actions prévues par la mesure n° 31 du Ségur de la santé conclu le 21 juillet 2020.Elle inclut en ...
Covid-19 : modification des traitements de données
Un décret du 13 juillet modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid.Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement ...
L’AdCF intègre le comité de suivi du plan de relance
Un décret du 14 juillet modifie la composition du plan « France Relance » institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il intègre l'association d'élus « Assemblée des communautés de France » (AdCF - Intercommunalités de France) au comité national de suivi du plan.
Etat d’urgence sanitaire et couvre-feu à la Martinique et à La Réunion
Un premier décret du 13 juillet déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021.Un second décret du même jour rétablit par conséquent le couvre-feu dans ces territoires entre 18 heures et 6 heures, toujours avec certaines exceptions. Une attestation de déplacement ...
Logement social : montant 2021du niveau de ressources le plus élevé du premier quartile
Le montant pour l'année 2021, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
