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Sécurité publique

Modification de la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Publié le 20/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté du 13 août modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Il introduit des modifications à la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d’habitation.

Il entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

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