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Fiscalité

Données fiscales : un fichier des logements à l’échelle communale

Publié le 19/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté du 17 juin décrit le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l’échelle communale), placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l’étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d’habitation ;
  • fichier de l’impôt sur le revenu ;
  • fichier des propriétés bâties ;
  • fichier des propriétaires.
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