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Logement

Attribution des logements à des personnes en pertes d’autonomie ou des jeunes

Publié le 17/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 4 août définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements d’un programme à ces publics.

Un arrêté du même jour précise la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de cette autorisation spécifique.

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