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Textes officiels - Page 262

Réseaux 13/03/2018

Les pièces pour la consignation et déconsignation en matière d’alimentation en électricité

Un arrêté du 6 mars définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau.

Services publics 12/03/2018

Précisions sur les enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités

Un arrêté du 23 février complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2018. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont ...

Transport 09/03/2018

Les référentiels relatifs à la sécurité sur des voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, un arrêté du 6 février 2018 a vocation à porter publication de quatre référentiels techniques, un relatif à l'élaboration et à la ...

Justice 08/03/2018

Les circonscriptions pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Un arrêté du 2 mars est relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le texte définit la liste des circonscriptions départementales où aura lieu cette expérimentation.Un arrêté du 6 mars est lui relatif à l'expérimentation d'une ...

Finances 08/03/2018

Financement des centres provisoires d’hébergement et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Un premier arrêté du 2 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile :RÉGIONSMONTANTSGrand-Est36 114 195Nouvelle-Aquitaine31 473 585Auvergne Rhône-Alpes40 697 865Normandie16 227 900Bourgogne Franche Comté22 199 483Bretagne15 188 745Centre Val de Loire15 188 ...

Prévention 07/03/2018

Prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes

Une instruction du 23 février organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à leur situation individuelle. Le dispositif s'appuie largement sur le droit ...

Transports 05/03/2018

Modification des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain

Un décret du 1er mars fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui a modifié les articles L. 1803-1 à ...

Environnement 05/03/2018

ICPE : modifications des règles parasismiques

Un arrêté du 15 février modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (ICPE) et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à ...

Statut 05/03/2018

Des dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Un décret du 1er mars élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur.Les nouvelles dispositions ...

Environnement 05/03/2018

Evaluation environnementale : les ordonnances ratifiées

Une loi du 2 mars 2018 ratifie les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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