- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 244
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités en 2021
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 29 septembre est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Cet arrêté est pris en application ...
Outre-mer : un prélèvement sur recettes pour l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation
Dans les tableaux des annexes 1 à 2 d'un arrêté du 12 octobre, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » mentionné ...
Collectivité européenne d’Alsace : transfert de la Dir Est et de la Dreal
Un décret du 15 octobre arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés de l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions ...
Wallis-et-Futuna : composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport
Un arrêté du 7 octobre fixe la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à Wallis-et-Futuna.Dans la conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna, le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend six ...
Pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : prolongation pour le lieu de vote délocalisé
Dans le but de tenir compte de l'actuelle situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie, un décret du 15 octobre modifie les dispositions du décret du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la ...
Loi Sécurité globale : mise en œuvre des mesures en matière de sécurité routière
Un décret du 15 octobre met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : il permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police ...
Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
Guichet unique pour le spectacle vivant : les déclarations doivent se faire par voie dématérialisée
Un décret du 13 octobre précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles ...
Organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant
Un arrêté du 8 octobre prévoit les modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ou service d'accueil du jeune enfant.Les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur ...
Port du masque par les écoliers : la liste des départements est modifiée
La liste des départements dans lesquels le port du masque reste obligatoire pour les écoliers est de nouveau modifiée par un décret du 13 octobre.La Lozère est intégrée à la liste.Mais l'Ain, l'Ariège, la Charente, le Cher, la Drôme, le Gard, l'Hérault, la Moselle, le Haut-Rhin, le Var, la Haute-Vienne, la Seine-et-Marne en sont ...
