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Bâtiment

RE2020 : la prise en compte des exigences dans les demandes de permis de construire

Publié le 16/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 9 décembre définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c’est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 – RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant.

Il précise également que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie.

Les dispositions de cet arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d’habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées.

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