Le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019.
Dans ce cadre, un décret du 17 décembre a deux objets.
D’une part, il modifie la consistance du réseau routier d’importance européenne, sur lequel s’appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière, pour y inclure les sections de routes des collectivités territoriales financées en partie par l’Union européenne.
D’autre part, il modifie la classification de sécurité et de gestion des mesures correctives (énumération de ses différentes composantes, périodicité de cinq ans) et prévoit l’association obligatoire des gestionnaires de tunnels de plus de 500 mètres aux inspections de sécurité portant sur des sections du réseau d’importance européenne contiguës à ces tunnels.
Ce texte est complété d’un arrêté portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière
Références
Domaines juridiques
