Pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l’habitation, un décret précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il précise qu’une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d’élaboration et le contenu seront précisés par arrêté.
Il prévoit également l’obligation pour le déclarant de tenir l’ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration environnementale à la disposition des personnes chargées des contrôles, et de mettre à la disposition du public la déclaration environnementale sur la ou les bases de données susmentionnées.
Ce décret intègre par ailleurs les dispositions des articles R. 412-49 à R. 412-57 du code de la consommation dans une nouvelle sous-section 8 de la section 4 du chapitre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitat.
Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
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