Un décret modifie les articles R. s R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie.
L’article 1er du décret prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie entrent directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie (sociétés de services énergétiques).
Cet article modifie les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d’économies d’énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.
Les dispositions du I de l’article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, les dispositions du I de l’article 1er entrent en vigueur lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1er janvier 2024.
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