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Mobilités

Titre-mobilité : le décret est paru

Publié le 17/12/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels, Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu l’article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène :

  • Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;
  • Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ; –
  • Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ;
  • Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3261-7.

Pour rappel, le titre-mobilité a été prévu pour la mise en œuvre du forfait « mobilités durables » issue de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il peut être délivré sous forme dématérialisée et prépayé aux salariés pour être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos, les plateformes de covoiturage, etc. Il est émis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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