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Sécurité civile

Sapeurs-pompiers professionnels : déconcentration des instances paritaires nationales

Publié le 17/12/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret transfère aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.

Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C et apporte des précisions dans la gestion des élèves colonels. Il précise les modalités d’avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce décret précise enfin certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er et 2 prenant effet au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

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