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Textes officiels - Page 22
Expulsion locative : changements pour le système d’information « EXPLOC »
Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa ...
Versement des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2025
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l'année 2025. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2024 en application de l'arrêté du 4 juillet 2024. Il est réparti entre chaque maison ...
Classement de communes en zone France ruralités revitalisation
La liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation est complétée par celles qui figurent en annexe d'un arrêté du 14 avril. Les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II.
Pour 2025, une enquête nationale 2025 de climat scolaire et de vécu professionnel
Un arrêté du 27 mars liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2025.Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif ...
Recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025
Un décret du 14 avril prévoit l'organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025.Il fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 22 avril au 22 mai 2025) et interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2025.Si les circonstances l'exigent et après consultation ...
La conversion des centrales à charbon est au Journal officiel
La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement est parue au Journal officiel du 15 avril.Elle indique notamment qu'au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est ...
Activité partielle de longue durée rebond : le rôle du préfet
Un décret du 14 avril précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de ...
Ce qu’il faut retenir de la loi « eau et assainissement » du 11 avril 2025
La fin du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" est actée par la publication de la loi du 11 avril 2025 au Journal officiel. Ce n'est pas la seule disposition de ce texte qui intéressera les collectivités.
Syndicats de la FPT : remboursement des mises à disposition non prononcées
Pour rappel, d'après l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique, l'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la mise à ...
Nouvelles règles pour la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un décret du 10 avril modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Il prévoit la création d'un agrément des médecins des services d'incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et ...
