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Textes officiels - Page 21
Retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 9 juillet fixe les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.Désormais, pour procéder au calcul du montant garanti de pension ...
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la ville. Il abroge l'arrêté du 16 juillet 2024.Pour chaque commune concernée, les populations municipales et les populations totales des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans les décrets du 13 juillet 2024 et du 27 décembre 2024 susvisés sont ...
Modification des groupes de rotation des communes pour les besoins du recensement de la population
Un décret modifie des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.Le prochain recensement concerne les groupes S et C et commencera le 15 janvier 2026 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 29 janvier 2026 à La Réunion. Le prochain recensement de la population dans les communes de Saint-Pierre et ...
Police des funérailles et réglementation des lieux de sépulture applicables en Polynésie française
Un décret actualise les dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française, notamment en matière de prolongations des délais d'inhumation et de crémation, de dépôts provisoires des cercueils et de réouverture des cercueils.
Le décret autorisant la retraite progressive dès 60 ans publié
Le décret abaissant le droit à la retraite progressive à 60 ans a été publié au Journal officiel.Le texte abaisse pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant ...
Demandes du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données
Un décret est relatif, d'une part, à la transmission au gestionnaire d'infrastructure, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des transports, des données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d'infrastructure.Il précise notamment les ...
Modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier.L'article 188 de ...
Extension de l’interdiction de fumer : l’arrêté est paru
Pris en application des articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, un arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des ...
Fin du droit de vote par correspondance des personnes détenues
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel. Elle réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections ...
Modalités d’instruction et de paiement des demandes d’aides adressées au fonds de soutien à l’innovation
Un décret porte sur l'instruction et le paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation de la caisse de garantie du logement locatif social.Il permet d'introduire un schéma d'instruction identique pour les aides à l'innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la ...
