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Textes officiels - Page 20
Fonctionnaires stagiaires et grossesse
Un décret vise à améliorer la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d'accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d'absence pour un motif sérieux.Il encadre les conséquences des ...
Tour de vis budgétaire : quelles conséquences pour les collectivités ?
Un décret publié au Journal officiel samedi 26 avril entérine l’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits ministériels. Cette coupe budgétaire, attendue depuis plusieurs semaines, s’inscrit dans le cadre de l'effort supplémentaire de 5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques annoncé début avril par la ministre ...
Plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant
Pris pour l'application des articles 17 et 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, assistants maternels) et ...
Sûreté dans les transports : ce qu’il faut retenir de la loi Tabarot
Quatre jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été promulguée le 28 avril par le président de la République. Le texte vise notamment à renforcer les prérogatives des agents de sûreté de la RATP et de la SNCF, à pérenniser le port des caméras-piétons par ...
Organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés
Une circulaire du ministère de la justice est relative à l’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs places sur décision judiciaireLe texte rappelle que les lieux d’accueil et de placement des secteurs publics et associatifs recevant un mineur confié sur décision de justice en matière pénale (lieux de vie ...
Liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du FCTVA
Pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, un décret permet aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés ...
Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pris pour l'application de l'article R. 221-31 du code de l'énergie, un arrêté crée l'article 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une ...
Sécurité des transports publics guidés
Un décret modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour adapter la rédaction à la suite d'un retour d'expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des ...
Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Pris en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la ...
Polynésie : actualisation de certaines règles relatives à la démocratie locale et à l’assainissement collectif
Un décret porte diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie.Le texte procède, d'une part, à une actualisation des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des conseillers municipaux et des membres des organes délibérants d'un ...
