- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 400
Quels sont les mécanismes envisagés en vue d’une recentralisation du RSA ?
Réponse de Manuel Valls, Premier ministre.Le 22 juillet dernier, un groupe de travail a été mis en place avec l'Assemblée des départements de France sur le financement des allocations de solidarité. Ce groupe de travail a, depuis, établi un diagnostic partagé de la situation financière des départements, et étudié, parmi les pistes de ...
Comment adapter les modalités pratiques de recouvrement de la taxe de séjour aux nouveaux modes de consommation touristique ?
L'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "la taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé". Le paiement de la taxe peut donc intervenir au moment de la ...
Quel est le nombre de casernes de gendarmerie appartenant à des bailleurs privés en France ?
En complément des casernes construites par l'Etat ou par les collectivités locales, la gendarmerie a également recours à des maîtres d'ouvrage privés (sociétés HLM, personnes physiques ou sociétés commerciales) pour assurer la construction de ses casernes et organiser ainsi son dispositif territorial.Les casernes louées auprès des ...
Le gouvernement prévoit-il des mesures visant à mieux encadrer la comptabilité des associations ?
La loi du 1er juillet 1901 ne contient aucune obligation d'ordre comptable de portée générale soumettant les associations à la publication de leurs comptes en raison de leur forme juridique. Cependant un grand nombre de textes législatifs et réglementaires s'imposent à elles, notamment au regard de leur mode de financement.Ainsi, la tenue ...
Des politiques vont-elles être mises en place pour développer la mutualisation des services intercommunaux ?
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2014 sur les finances publiques locales, la mutualisation des services, notamment des fonctions support, au sein des structures intercommunales, présente l'avantage de rationaliser les outils et les moyens des collectivités territoriales. Cette mutualisation doit permettre ...
Quelle coordination pour les politiques de jeunesse au niveau des territoires ?
Le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) est l'outil de coordination de la « priorité jeunesse » du Gouvernement. Il valide un plan d'action interministériel qui comporte désormais 61 mesures, consultable sur le site du ministère de la jeunesse (jeunes.gouv.fr).La priorité jeunesse vise à réformer en profondeur l'action publique ...
La commune peut-elle s’opposer à ce qu’un promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui y sont rattachées ?
La députée a appelé l'attention de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les immeubles bâtis neufs qui, alors que leur construction remplit les conditions de réalisation de deux aires de stationnement par appartement, font par la suite l'objet d'une vente séparée des appartements d'une part et ...
Suite à la vague d’attaques cyberdjihadistes, quels moyens pour la protection des sites des collectivités locales ?
L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux ...
Quelle réponse concrète et efficace à l’inflation normative ?
La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 et le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 pris pour son application créent un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Par ailleurs, le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 institue un médiateur des normes applicables aux ...
Comment lutter contre l’absentéisme dans les collectivités territoriales ?
Instauré dans la fonction publique en 2012, le jour de carence pour les congés maladie "ordinaire" a été abrogé par la loi de finances pour 2014. Les données de référence relatives aux absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale n'ont pas montré de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et ...
