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Réponses ministérielles - Page 400
Le gouvernement peut-il faire quelque chose contre la hausse des tarifications ?
L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ». Cette tarification, effective depuis le ...
Qu’en est-il des critères d’accessibilité des espaces extérieurs ?
La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments vise à concilier les besoins des personnes handicapées et les contraintes rencontrées par les acteurs de la construction, selon une démarche pragmatique. Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 a, sur la base du rapport rédigé par la sénatrice Claire-Lise ...
Véhicules électriques : où en est le déploiement du réseau de bornes de recharge ?
Le code général des collectivités territoriales a ouvert depuis 2010, la possibilité aux communes de créer et entretenir des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le Gouvernement a décidé de renforcer son accompagnement financier en janvier 2013, en mobilisant 50 millions ...
Qu’est-ce qu’un terrain à vocation forestière ?
L'article L. 111-2 du code forestier précise, à titre indicatif, que les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts au titre du code forestier. Dès lors, les dispositions du code forestier leur sont ...
Une majoration de la taxe foncière des friches agricoles pour le seul bénéfice des agriculteurs est-elle envisageable ?
La mise en valeur des terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées relève des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle suppose une action concertée entre le préfet de département et le président du conseil départemental. Au cours de la procédure, des mesures de ...
Le seuil à partir duquel doit-être élaboré un schéma des achats publics socialement responsables pourrait-il être abaissé ?
Afin d'inciter les acheteurs publics à optimiser l'impact social de leurs marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics ...
Que va faire le gouvernement pour contrer la hausse de la délinquance affectant les agriculteurs ?
Les cambriolages constituent un phénomène d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont régulièrement été invités à rester particulièrement mobilisés. Les procédures diligentées notamment du chef de vols commis au préjudice d'exploitations agricoles sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet ...
Une peine d’inéligibilité est-elle envisageable en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique ?
L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l'action des responsables publics et des élus, constitue une priorité du Gouvernement, dont témoigne l'adoption des lois de 2013. Une action déterminée a ainsi été engagée afin de lutter contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la ...
Quel rôle pour l’autorité judiciaire dans le dispositif « participation citoyenne » ?
Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête, et ...
Des mesures seront-elles prises pour assouplir la procédure ?
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive ...
