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Réponses ministérielles

2 Pouvoirs du maire 18/03/2011

Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile

Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.

Subventions aux associations 17/03/2011

Garantie d’emprunt accordée par une commune

La garantie d’emprunt accordée à une association pour un projet précis ne couvre pas l’ensemble des activités de l’association.

Prévention des risques 17/03/2011

Plan submersions rapides

Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.

Gestion des lotissements 16/03/2011

Transfert de propriété de biens communs

Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.

Urbanisme 16/03/2011

Recouvrement des amendes liées aux infractions

Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

Programme d’aménagement 15/03/2011

Participation au coût des équipements publics

Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.

Social 14/03/2011

Droit d’accès au règlement des établissements

Le règlement de fonctionnement de chaque établissement ou service social ou médico- social doit être à la disposition du public et des usagers.

Financement des partis 11/03/2011

Dons et réduction d’impôts

Les versements effectués par le candidat ou l'un des colistiers, ou leurs suppléants, à leur propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des dons donnant droit à dégrèvement d’impôt.

Droit de l’urbanisme 10/03/2011

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

La possibilité de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux par le moyen d'une télé procédure va être expérimentée en 2011.

Logement social 09/03/2011

Baisse des plafonds de revenus

Les plafonds de revenus ne sont plus désormais indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice de référence des loyers.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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