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Réponses ministérielles

Fiscalité locale 19/01/2011

Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure

Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.

Pouvoirs de police du maire 19/01/2011

Surveillance des chiens dangereux

Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire.

Funéraire 18/01/2011

Etendue des concessions

Chaque commune doit fixer la répartition entre concessions et emplacements non concédés, sans pouvoir toutefois concéder l’ensemble des emplacements.

Protection du patrimoine sportif 17/01/2011

La servitude de protection du patrimoine sportif a été abrogée

La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d'affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d'un équipement sportif existant ne peut s'opérer que dans le cadre normal de l'évolution d'un PLU.Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, l'Etat et les ...

1 voirie 17/01/2011

Compétence du maire sur les voies privées

L’inaction du maire sur une voie privée ouverte à la circulation publique peut engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers.

Fiscalité 14/01/2011

Conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement

Les constructions édifiées dans un périmètre de projet urbain partenarial peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe locale d’équipement.

1 Voirie 14/01/2011

Conditions à la dénomination des rues

Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.

Statut de l’élu 13/01/2011

Protection de l’élu en cas d’accident

Les conseillers municipaux et délégués spéciaux bénéficient d’une protection réduite par rapport aux maires et leurs adjoints en cas d’accident.

Voirie 13/01/2011

Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation

Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.

1 Responsabilité 12/01/2011

Collaborateur du service public et dommage aux tiers

Le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur l’éventuelle responsabilité de l’autorité publique en cas de dommages causés à un tiers par un collaborateur occasionnel du service public.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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