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Réponses ministérielles

Travaux publics 03/05/2011

Propriétés privées

Des agents des collectivités locales peuvent pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’études préalables à des travaux si un arrêté préfectoral l’a autorisé.

Social 02/05/2011

RSA – Contentieux de l’attribution

Les contestations dans l’attribution du RSA doivent faire l’objet d’un recours préalable auprès du président du conseil général.

FPT 29/04/2011

Agents non-titulaires de la FPT – Indemnités compensatrices de licenciement

L'agent de la FPT qui, du fait de l’administration, n'a pu bénéficier de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement hors sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice, qui inclut également les avantages en nature dont il a pu bénéficier.

Formation 28/04/2011

Validation des acquis de l’expérience dans la FPT – Durée des congés

Le congé pour validation des acquis de l’expérience, qui n’a pas vocation à couvrir toute la démarche de validation du diplôme, ne peut excéder 24h du temps de service. Sa durée, sur demande, est variable en fonction du diplôme et du profil du candidat à sa validation.

Aménagement du territoire 28/04/2011

Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune

En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.

Gestion des taxis 27/04/2011

Règles de stationnement

Les taxis ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, à défaut le maire peut décider du retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exploitation.

Urbanisme 27/04/2011

Sort des plans d’occupation des sols

La transformation des POS en PLU est depuis le 1er janvier 2010 incontournable.

Travaux publics 26/04/2011

Communication aux communes

Le Code de la voirie routière prévoit déjà que le maire soit informé des programmes de travaux qui affectent la voirie de sa commune de la part des propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, des permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit. Pour autant, en matière de marchés publics, les délais de communication ...

Police municipale 26/04/2011

Conditions de travail et responsabilité de la commune

La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.

Aménagement du territoire 22/04/2011

Mutation et attractivité des espaces ruraux- Rôle des villes moyennes

Une expérimentation a été faite au niveau des intercommunalités des villes moyennes, afin de renforcer leur rôle et leurs spécificités dans les enjeux urbains.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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