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Réponses ministérielles

Espaces naturels 02/09/2010

Responsabilité : les modalités en cas d’absence de zone de loisirs aménagée

Si la fréquentation régulière et importante d'un espace naturel ouvert à tous mais sans zone de loisirs aménagée peut amener le maire à envisager les mesures de prévention éventuellement nécessaires, dues, par exemple, à la configuration des lieux, les personnes doivent aussi se prémunir de façon normale contre les risques auxquels ...

Télévision numérique terrestre 02/09/2010

Pas de compensation pour le passage à la TNT

La DGF ne peut compenser les charges engendrées par le passage à la télévision numérique terrestre (TNT).

5 Déchets 01/09/2010

Responsabilité du maire en cas de dépôt d’ordures sur une propriété privée

C’est le maire qui est compétent pour faire cesser le dépôt, dans un immeuble collectif ou sur un terrain privé, de déchets favorisant la prolifération de rats et générant des nuisances olfactives pour le voisinage.

2 Ressources humaines 01/09/2010

Les profs de musique ont droit aux mêmes congés que les fonctionnaires territoriaux

Les enseignants en poste dans les conservatoires municipaux ou intercommunaux ne peuvent pas bénéficier des mêmes vacances scolaires que les enseignants de la fonction publique d’Etat.

Elections 31/08/2010

Les actions de communication sont possibles même à l’approche des élections

Aucune disposition ne contraint les collectivités à cesser toute action de communication à l'approche des élections.

1 Listes électorales 31/08/2010

Il n’est pas possible d’utiliser les données électorales pour une activité à but purement lucratif

Qui prend communication d’une liste électorale ne doit pas faire de commercialisation de données ni utiliser ces dernières dans le cadre d’une activité à but purement lucratif.

Permis de construire 30/08/2010

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

Ressources humaines 30/08/2010

Deux visites médicales pour tous les agents

Tout agent doit subir une visite médicale pour vérifier l’aptitude à travailler et une autre pour apprécier l’adaptation au poste de travail.

Territoire ruraux 30/07/2010

Site internet d’information

Un centre de ressources comprenant un portail internet « territoires ruraux » mettant en valeur les réalisations menées dans les territoires ruraux à destination des élus et des porteurs de projets va être crée ainsi qu’un site internet « portail de l'aménagement du territoire » rassemblant toutes les informations relatives aux ...

Couverture mobile 29/07/2010

Programme d’extension

La qualité de la couverture mobile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment parce que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture au-delà des centres-bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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