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Réponses ministérielles

Statut de l’élu 02/03/2010

Indemnisation des conseillers municipaux

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent notamment de compenser leurs frais de transport.

Entretien des cours d’eau 01/03/2010

Sanction du non respect de cette obligation

Le non respect de l’entretien des cours d’eau peut faire l’objet de sanctions administratives.

Coopération intercommunale 01/03/2010

Modalités de fusion des EPCI

Les conseils municipaux des EPCI fusionnés n’ont pas à donner leur accord sur les statuts du futur EPCI mais leur adoption relève de la décision des communes à la majorité qualifiée.

Passeports biométriques 26/02/2010

Modalités de prise des photos

Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données biométriques.

1 Eau et assainissement 26/02/2010

Redevance d’assainissement – facturation

Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.

Sécurité civile 25/02/2010

Financement des SDIS – Contingents communaux

L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).

2 Concours 25/02/2010

Police municipale – Accès à la catégorie B

L’examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B ne sera organisé qu’en fonction des besoins.

Accessibilité des bâtiments aux handicapés 24/02/2010

Accès des établissement recevant du public

Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité.

3 Domaine public fluvial 23/02/2010

Occupation par des bateaux–logements

Quand le maire a donné son accord pour l’extension des zones d’accueil des bateaux – logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux.

Urbanisme 23/02/2010

Règles d’éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations

La règle d’éloignement applicable par réciprocité aux bâtiments d’habitation envers les bâtiments agricoles peut faire l’objet de modifications via le plan local d’urbanisme ou par l’autorité qui délivre le permis de construire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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