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Réponses ministérielles

1 Marchés publics 30/09/2010

Marchés sans publicité et sans mise en concurrence préalable : un candidat évincé peut demander les motifs du rejet de son offre

Pour les marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer spontanément les candidats du rejet de leur offre et des motifs de ce dernier. Mais un candidat évincé peut demander par écrit ces motifs, et le pouvoir adjudicateur est tenu de lui répondre dans les quinze ...

1 Services à la personne 29/09/2010

Les centres de loisirs sans hébergement bientôt payables par le biais du Cesu

Une mesure législative devrait intervenir rapidement afin de permettre le paiement des centres de loisirs sans hébergement au moyen de chèques emploi-service universels (Cesu).

Urbanisme 29/09/2010

Les risques encourus en cas de violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement

Un constructeur obtenant une autorisation qui minimise le nombre de logements en vue de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à acquitter encourt plusieurs risques.

Recensement 28/09/2010

Bientôt la possibilité de mener des enquêtes associées sur les langues régionales ?

Une enquête associée « Famille et logements », qui comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multi résidence, aura lieu dans le cadre de la collecte de recensement de 2011. Sous réserve du bon déroulement de cette dernière et d'un avis positif du Conseil national de l'information ...

Environnement 28/09/2010

Véhicules électriques et hybrides rechargeables : treize collectivités pilotes et un Livre vert en octobre

Pour 2010-2011, l’objectif du plan pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables est de déployer une infrastructure minimale, de nature à rassurer les premiers acheteurs, dans les agglomérations les plus concernées par le lancement commercial à grande échelle. Treize collectivités pilotes se sont portées ...

Finances locales 27/09/2010

Recensement rénové : précisions sur les calculs de dotation de base et d’indemnités de fonction

Le ministère rappelle dans une réponse à une sénatrice qu’afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), la loi de finances pour 2009 a introduit un dispositif de lissage en deux ans des ...

Accession à la propriété 27/09/2010

Précisions sur le non-cumul PTZ/aides de l’Anah

Le cumul prêt à taux zéro/aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) n’est en général pas possible mais le financement des travaux d'amélioration dans un logement acquis depuis cinq ans avec un PTZ est désormais possible.

Militaire 24/09/2010

Retraite

Les fonctionnaires civils et les fonctionnaires militaires sont placés dans des situations différentes, tant du point de vue du déroulement de leur carrière que de celui du calcul de leurs droits à retraite.

3 Elus locaux 24/09/2010

Le cumul allocations chômage et indemnités de fonction est possible pour les élus locaux

Les mandats dans les collectivités ne constituent pas une activité professionnelle, et n’empêchent ainsi pas le versement d’allocations de chômage. Un élu local peut bénéficier de l'intégralité de son indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'il peut recevoir pour son mandat.

Installations classées 24/09/2010

Précisions sur le rôle du maire en matière de dépollution des sols

Le maire est fondé à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, mais seulement si le préfet n'a pas déjà mis en œuvre des mesures.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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