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Réponses ministérielles

Gestion locale 25/11/2009

Pouvoirs de police – Utilisation des chemins ruraux

En principe aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à sept mètres et une largeur de chaussée supérieure à quatre mètres.

Logement 24/11/2009

Aide personnalisée au logement

Si le bailleur social décide de résilier une convention, il doit en informer le locataire six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée.Conformément aux articles L353-2 et R353-92 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la durée initiale des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au ...

Administration et services publics 23/11/2009

Services à la personne – Cesu et collectivités locales

Un assouplissement des règles d'utilisation du Cesu va permettre aux structures d'accueil des enfants avant et après la classe d'être exonérées des frais de rémunération. malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de Cesu préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de ...

Sécurité 20/11/2009

Sécurité routière – Conduite de tracteurs par les agents des collectivités locales

Les agents des collectivités qui conduisent des tracteurs dans le cadre de leurs fonctions doivent être détenteurs d'un permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient ...

Social 19/11/2009

Missions des CCAS – Domiciliation des demandeurs d’asile

Les CCAS et CIAS ne devraient délivrer des attestations de domiciliation aux demandeurs d'asile que de façon exceptionnelle. S'il est exclu qu'un CCAS-CIAS délivre les formulaires CERFA prévus par l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des, familles en vue du dépôt d'une demande d'asile, aucune disposition législative ou ...

Marchés publics 19/11/2009

Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre

Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.

Urbanisme 18/11/2009

Conséquences de la délivrance d’un permis illicite

Un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe.

Fonction publique 18/11/2009

Mise en disponibilité d’office

La période de disponibilité d'office n'est pas prise en compte pour les droits à pension de retraite.Conformément à une jurisprudence constante selon laquelle le fonctionnaire doit être placé dans une position statutaire régulière, le Conseil d'État a précisé dans un arrêt n° 249049 du 13 février 2004 que, lorsqu'à l'issue de la ...

Culture 17/11/2009

Statut des bibliothécaires et attachés de conservation du patrimoine

Il n'est pas envisagé de créer un grade d'avancement pour ces deux cadres d'emplois.À la suite de l'adoption du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur la filière culturelle, en 2008, un projet de décret mettant en oeuvre une partie des mesures proposées a été présenté au CSFPT du 1er juillet 2009 ...

Marchés publics 17/11/2009

Candidature d’une régie municipale

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis quant à la possibilité pour une régie municipale de candidater à un marché public passé par une collectivité autre que sa collectivité de rattachement.Sur le principe aucune disposition n'interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate à un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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