Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Contribution aux charges de fonctionnement du service scolaire 13/04/2010

Service d’assistants maternels

La seule présence d'assistants maternels agréées exerçant sur le territoire de la commune ne peut constituer une organisation d'assistants maternels par la commune au sens de l'article L. 212-8, qui exonèrerait une commune de résidence de la participation aux frais de fonctionnement d’une école situé sur une autre commune.

Voirie 12/04/2010

Conditions d’installation de dispositifs de ralentissement

Si la mise en place de dispositif de ralentissement de la circulation n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis.

Logement social 12/04/2010

Justification des conditions de ressources

La production d’un document équivalent à l’avis d’imposition peut être produit par les ménages étrangers ou ressortissants communautaires pour l’accès à un logement social.

1 Aménagement 09/04/2010

Projet urbain partenarial – Conditions d’utilisation

Le projet urbain partenarial ne peut être utilisé pour financer des équipements généraux de la commune, il est destiné à financer des équipements rendus nécessaires aux futurs usagers, dans le cadre d’opérations d’aménagement.

Fonction publique territoriale 09/04/2010

Protection sociale des agents à temps non complet – Conditions d’affiliation

Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à l’IRCANTEC est fixé à 28 heures de temps de travail hebdomadaires.

Intercommunalité 08/04/2010

Composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la Commission.

Fiscalité 08/04/2010

Taxe sur la publicité extérieure – Perception

La TLPE peut être perçue par les collectivités dans les conditions de droit commun, dans l’attente du décret d’application qui en précisera les conditions de perception.

Intercommunalité 08/04/2010

Composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la Commission.

Perception 08/04/2010

Taxe sur la publicité extérieure

La TLPE peut être perçue par les collectivités dans les conditions de droit commun, dans l’attente du décret d’application qui en précisera les conditions de perception.

Intercommunalité 07/04/2010

Désignation de suppléants aux délégués

La prééminence doit être accordée aux suppléants pour représenter leur commune par rapport aux procurations de vote données à un autre membre de l’assemblée.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement