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Réponses ministérielles

Réforme des retraites 08/04/2011

Cessation progressive d’activité

Le relèvement de l’âge de la retraite s’applique aux agents qui bénéficient du dispositif de cessation progressive d’activité.

Logement social 07/04/2011

Cadre d’attribution des logements

Les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement, car ils n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.

Marchés publics 06/04/2011

Conditions d’agrément des sous–traitants

Lorsque la demande de sous – traitance est présentée après le dépôt de l'offre, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement font l'objet d'un acte spécial, qui peut être signé par le pouvoir exécutif lorsqu’il a reçu délégation de l’assemblée délibérante pour le faire.

Commande publique groupée 05/04/2011

Maîtrise d’ouvrage

Plusieurs solutions juridiques permettent à des collectivités publiques de réaliser en commun des travaux relevant de compétences différentes.Lorsque les ouvrages peuvent être réalisés séparément mais qu'il est plus opportun de les faire en commun ou lorsqu'ils sont tellement imbriqués qu'il est impossible ou très difficile d'envisager ...

Commande publique 04/04/2011

Procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre

Les marchés de maitrise d’œuvre peuvent être passés selon différentes procédures, qui nécessitent toutes l’intervention d’un jury.

STATUT 01/04/2011

Qualité d’électeur pour les élections aux CTP et CAP

Elle découle de l'objet de ces instances consultatives et de la situation statutaire de ces agents.

Statut de l’élu 31/03/2011

Ineligibilités et incompatibilités

Le juge de l'élection tient compte, pour apprécier l'existence d'une inéligibilité ou d'une incompatibilité, de la réalité des fonctions et de la nature des responsabilités exercées, et tient peu compte du titre.

Marchés publics 31/03/2011

Composition de la commission d’appel d’offres

Le maître d’œuvre peut participer à la commission d’appel d’offres et fournir si nécessaire des explications dans le cadre de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage qui lui a été confiée.

Commande publique 30/03/2011

Coût de la publicité

A compter du 1er juillet 2011, pour les annonces au BOAMP, une tarification forfaitisée sera mise en place, calculée sur la base d'un barème d'unités de publication et offrant la gratuité des avis liés à une insertion principale (avis rectificatif ou avis d'annulation de l'avis principal).

Rédacteurs territoriaux 29/03/2011

Suppression de la promotion interne pour les agents de catégorie C ayant au moins 10 années de service effectif

A compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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