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Réponses ministérielles

Logement 25/11/2008

Dalo et logement de transition

Les personnes logées dans un logement de transition, de type appartement sous - loué par une association, sont des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.L'article 86 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, à ...

Urbanisme 25/11/2008

Les piscines sont soumises à la servitude non aedificandi, sauf exceptions

En l'absence de précision conventionnelle, la servitude non aedificandi doit s'entendre comme l'interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol. Comme toute servitude, elle est instituée dans l'intérêt d'un fonds dominant. Son existence a en général pour fonction de permettre une ...

sports 24/11/2008

Manifestations sportives – Conditions d’organisation des courses cyclistes

Le Code du sport ne fait pas de distinction dans les conditions d'organisation entre courses cyclistes amateurs ou professionnelles. Le Code du sport, dans ses articles A. 331-2 et suivants, fixe les conditions d'organisation des épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, notamment des épreuves cyclistes, sans faire de distinction ...

Elus 24/11/2008

Assemblées délibérantes – Constitution des groupes d’élus

Les assemblées délibérantes doivent fixer dans leur règlement intérieur un effectif minimum de conseillers pour la constitution des groupes d'élus, sans que cela puisse avoir un caractère rétroactif. L'objectif des dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus, dans les conseils municipaux des communes de plus ...

Sécurité 20/11/2008

Réglementation des «zones 30»

Le décret du 30 juillet 2008 modifie les conditions de circulation dans les «zones 30» pour une circulation plus sécurisée de tous. Les modifications apportées par le décret du 30 juillet 2008, publié au Journal officiel du 1er août, visent à permettre un meilleur partage, plus équilibré, de l'espace public entre toutes les catégories ...

Administration et services publics 20/11/2008

Mise en fourrière des véhicules

Un véhicule ne peut être déplacé que pour être mis en fourrière, il ne peut juste être mené dans un autre endroit non dangereux ou gênant. L'article L325-1 du Code de la route précise les cas dans lesquels la mise en fourrière d'un véhicule peut être prescrite par l'autorité compétente. Il ressort, par ailleurs, de l'article R325-12 ...

Education 19/11/2008

Service minimum d’accueil à l’école – Organisation des communes

Les communes peuvent faire appel à d'autres personnes que les agents communaux pour organiser le service minimum d'accueil à l'école. Selon les dispositions de l'article L133-7 du Code de l'éducation, le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil dans les écoles en veillant à ce qu'elles possèdent les ...

Education 17/11/2008

Suppression de la carte scolaire – Bilan

La suppression progressive de la carte scolaire dans les établissements du second degré doit profiter en priorité aux élèves boursiers. La suppression progressive de la carte scolaire a été mise en place en mai 2007 et poursuivie en 2008 par le ministre de l'éducation nationale. Le dispositif d'assouplissement de la carte scolaire doit ...

Elus 17/11/2008

Action en justice de la commune – Délégation au maire

Par application des dispositions de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation de son conseil municipal être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas ...

Social 14/11/2008

Agrément de services à la personne – Résidences services

Les résidences services peuvent bénéficier d'un agrément service à la personne, mais elles doivent distinguer parmi leurs activités celles qui relèvent des critères des services à la personne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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