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Réponses ministérielles

Administration et services publics 01/09/2009

Protocole – ordre de préséance

Dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du gouvernement, l'autorité invitante occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'État.Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en son article 19, que ...

Culture 01/09/2009

Patrimoine – Aide à la restauration des monuments historiques

Les collectivités peuvent bénéficier d'assistance à maitrise d'ouvrage gratuite ou à titre onéreux pour la restauration des monuments historiques. Le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques a été publié au Journal officiel le 23 juin ...

Emploi 31/07/2009

Contrats d’avenir et assurance chômage

Quand un employeur recrute une personne en contrat d'avenir, il n'adhère pas au régime d'assurance chômage. Alors que les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation d'adhérer au régime d'assurance chômage (article L. 5422-13 du Code du travail), les employeurs publics assurent eux-mêmes, en principe, le risque de chômage de leur ...

Urbanisme 31/07/2009

Constructions irrégulières

Il est impossible de régulariser des constructions édifiées à l'origine sans permis de construire. Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à ...

Emploi 30/07/2009

Offices publics de l’habitat – Régime du personnel

En principe la nomination des comptables principaux du trésor au sein des OPH donne lieu à une contribution de la part de l'OPH. Pour ce qui concerne les missions comptables des offices publics de l'habitat, l'article R. 423-20 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime ...

Handicap 29/07/2009

Transports publics – Accessibilité aux personnes handicapées

Le 12 février 2015 l'ensemble des transports publics devront être rendus accessibles aux handicapés. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des services de transports publics ...

Urbanisme 28/07/2009

Assainissement – Aide aux travaux de réhabilitation des installations d’assainissement

Un éco - prêt à taux zéro a été instauré pour aider les particuliers à financer les travaux de réhabilitation des réseaux. En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'assurer le contrôle des installations, ainsi que la possibilité d'en assurer l'entretien ...

Urbanisme 27/07/2009

Motif de refus d’un permis d’aménager

Le maire peut refuser un permis d'aménager ou de construire en raison de la capacité insuffisante du réseau d'assainissement. L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur ...

Urbanisme 27/07/2009

Contenu des cartes communales

Les terrains non équipés en voiries et réseaux peuvent être classés en secteur à constructions autorisées. L'article L124-2 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de ...

Administration et services publics 24/07/2009

Véhicules utilisés par les collectivités – Chronotachygraphe

Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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