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Réponses ministérielles

Urbanisme 22/12/2010

Définition de la surface hors œuvre nette (SHON)

Sont exclues du calcul de la SHON les surfaces véritablement non closes en rez de chaussée des bâtiments.

Construction de lignes à grande vitesse 21/12/2010

La mise en valeur des territoires traversés par les nouvelles LGV généralisée

La mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, a été généralisée, le 24 octobre 2009, à l’ensemble des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Une circulaire du 27 septembre 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

Fiscalité de l’urbanisme 21/12/2010

Le dispositif de taxe foncière sur les propriétés non bâties limité en zone rurale

L'article 1396 du CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au Code de l'urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une ...

3 Assainissement 20/12/2010

Obligation de raccordement et aide aux particuliers

Dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire, sauf dérogation accordée par le maire.

20/12/2010

Non exécution d’une décision d’expulsion

La trêve hivernale ne s’applique pas au domaine public, la responsabilité de l’Etat peut donc être engagée en cas de non concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion portant sur un logement relevant du domaine public.

Funéraire 17/12/2010

Prise en charge des frais de funérailles

Les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, un faisceau d’indices doit les aider à déterminer ce niveau de ressources.

Elections 17/12/2010

Propagande électorale et fichiers

En dehors des périodes prohibées, il est possible d’utiliser des fichiers commerciaux pour la propagande électorale, à condition que la dépense soit inscrite aux comptes de campagne du candidat.

Protection contre les incendies 16/12/2010

Pouvoirs du maire envers l’entretien des terrains non bâtis

Même en l’absence de décret d’application, le maire peut utiliser son pouvoir de police spéciale pour des motifs d’environnement, pour mettre en demeure les propriétaires d’entretenir des terrains non bâtis, quand ils sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes ...

1 Funéraire 16/12/2010

Identité des cendres

L'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées dans un jardin du souvenir doit être inscrite sur un équipement dédié à cet effet, ces informations doivent être conservées durant un délai raisonnable fixé par la commune.

Funéraire 14/12/2010

Régime des concessions funéraires et personnes inhumées

Il n'est pas envisageable de permettre l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne qui n'est pas formellement désignée dans l'acte.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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