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Réponses ministérielles

Défaillance des secours 07/06/2010

Responsabilité du SDIS

La responsabilité du SDIS ne peut être mise en œuvre que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement.

1 Transfert de personnels 04/06/2010

Situation des personnels ouvriers de l’Education nationale

La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant ...

Nuisances sonores 03/06/2010

Responsabilité du maire

Le défaut d'efficacité des mesures prises par le maire en vue de prévenir les nuisances sonores occasionnées par les réunions dans une salle municipale ne constitue pas a priori une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Fonctionnement des EPCI 03/06/2010

Conditions de dissolution

La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

Utilisation d’équipements publics 02/06/2010

Contribution versée par la collectivité utilisatrice

A défaut d’une convention fixant le coût d’utilisation pour la collectivité utilisatrice, au bout d’un an la collectivité propriétaire du bien est en droit de déterminer, de manière unilatérale, le montant de la participation financière souhaitée.

Intercommunalité 01/06/2010

Transfert de compétences – Transfert des contrats

Quand un syndicat intercommunal se voit transférer l’activité d’une régie communale, les contrats de location afférents à cette activité sont aussi transférés.

Loi littoral 01/06/2010

Notion de hameau et extension de l’urbanisation

Il n’ya pas de définition légale du hameau dans le cadre de la loi littoral. Celui–ci est caractérisé traditionnellement par un regroupement de constructions de taille modeste.

1 Voirie communale 31/05/2010

Procédure de déclassement

Quand une voire communale est mise à disposition d’une intercommunalité, la commune reste seule compétente pour ouvrir une procédure de déclassement de cette voie.

Ventes ambulantes 31/05/2010

Réglementation

Aucune disposition ne donne compétence au maire pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un terrain privé, ses pouvoirs de police se limitent au domaine public.

Police 28/05/2010

Sécurité des baignades

À ce jour, il n'est pas envisagé de rendre obligatoire et systématique l'utilisation d'outils d'aide à la surveillance par voie vidéo-informatique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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