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Réponses ministérielles

Logement 26/05/2011

Loi SRU – Montant des amendes

Les amendes infligées aux communes ne respectant pas leurs obligations à l’égard de la loi SRU sont reversées aux EPCI dotés d’un programme local de l’habitat, aux établissements publics fonciers ou aux fonds d’aménagement urbains régionaux.

Urbanisme 26/05/2011

Légalité des permis de construire tacites

Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction.

Fiscalité 24/05/2011

Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation

Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.

Logement 24/05/2011

Logement social – Financement de la rénovation

Seule la PALULOS communale est encore disponible, prioritairement pour les zones rurales.

Réglementation 23/05/2011

Lutte contre le bruit – Discothèques

Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.

Sport 23/05/2011

Circuits sportifs – régime

Les circuits sur lesquels se déroulent régulièrement des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations sont soumis à une homologation préalable.

Ressources humaines 23/05/2011

Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle

Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.

Police du maire 20/05/2011

Activités nautiques et de baignade

En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.

1 EAU 19/05/2011

Assainissement non collectif – contrôle des installations

L’amende infligée à un usager qui s’oppose au contrôle de son installation d’assainissement ne peut être majorée que par délibération de la collectivité locale.

1 Comptabilité publique 18/05/2011

Imputation des primes d’assurances

Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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