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Réponses ministérielles

Protection de l’enfance 23/09/2010

Réponse sur l’ASE et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans

Le ministère estime que l’article 68 de la loi Molle - selon lequel la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) concerne les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile - ne transfère pas ...

Recensement 22/09/2010

Prise en compte du recensement complémentaire dans le calcul de la DGF et des indemnités de fonctions des élus

En réponse à une sénatrice qui s’inquiète de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des indemnités de fonction des élus dans les communes de moins de 10 000 habitants qui connaissent une forte croissance démographique, le ministère souligne notamment que 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficieraient ...

Finances locales 22/09/2010

Pas de modifications prévues concernant le reversement des amendes de circulation

Le dispositif en vigueur permet d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales ; les communes de moins de 10 000 habitants ne sont pas exclues du bénéfice du produit des amendes de police. Le ministère n’envisage pas d'étendre les modalités de répartition ...

Eau 21/09/2010

L’arrêté sur le prix sur les factures d’eau soumis à la CNC et au CNE au dernier trimestre 2010

Le projet d’arrêté imposé par l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales sur l’obligation d’apposer le prix du litre d’eau sur les factures d’eau et d’assainissement sera notamment soumis à la consultation du Conseil national de la consommation (CNC) et du Comité national de l'eau (CNE) au dernier ...

1 Logement social 20/09/2010

Il n’est pas prévu d’accroître la responsabilité des intercommunalités dans le rôle de délégataire des aides à la pierre

Responsable financièrement et juridiquement de sa mise en œuvre, l'Etat doit préserver ses moyens d'action sur la création de logements sociaux. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. Or la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo permet ...

Rénovation urbaine 20/09/2010

La montée en régime du PNRU devrait se poursuivre en 2010 et en 2011

485 quartiers sont concernés par le Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui en est à mi-parcours sur le plan de ses engagements financiers. La montée en régime observée en 2009 devrait continuer, souligne le ministère.

Environnement 17/09/2010

Précisions sur le projet d’atlas de la biodiversité dans les communes

Les outils de mobilisation du projet ABC sont disponibles sur un site internet dédié et la mise en œuvre commencera en novembre 2010.

2 Equipements publics 17/09/2010

Les « Cinaspic » ne doivent pas être enfermés dans des catégories prédéterminées

C'est aux collectivités qu'il appartient, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (Cinaspic). Les décisions prises à cet égard relèvent de l'opportunité, sous ...

1 Education 16/09/2010

Atsem : la diversité des concours n’a pas pour but de faire éclater les modes de recrutement

Le ministère apporte des précisions sur les épreuves des différents concours au métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) et indique que le concours externe réservé aux titulaires du CAP petite enfance continuera à représenter au moins 60% des postes à pourvoir.

Conseil municipal 16/09/2010

Aucun texte n’impose la transcription dans les procès-verbaux des séances de l’ensemble des interventions

Si aucun texte de nature législative ou réglementaire n'impose la transcription, dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal, de l'ensemble des interventions des élus, il est de bonne administration d'y rapporter le plus fidèlement possible les diverses opinions exprimées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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