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Réponses ministérielles

Logement 27/01/2011

Mise en œuvre de la réquisition

La procédure de réquisition de logements peut selon le Conseil d’Etat être mise en œuvre en cas de « grave crise du logement ».

Commissions départementales d’équipement commercial 26/01/2011

Moyens de fonctionnement

Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.

Subvention irrégulière 26/01/2011

Sanction

Lorsque le comptable paie un mandat de subvention supérieur à 23.000 euros sans disposer d’une convention, il a manqué à ses contrôles et est constitué en débet par le juge.

Fiscalité locale 25/01/2011

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et logement social

Le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits en PLAI ou PLUS a été étendu aux logements PLS.

Etat civil 25/01/2011

Simplification de la délivrance des cartes d’identité

Deux circulaires ont simplifié les modalités de renouvellement des pièces d’identité.

Funéraire 24/01/2011

Modalités des concessions

Une commune peut proposer l'octroi d'une concession sur un emplacement de cimetière à l'ensemble des ayants droit des personnes qui y sont déjà inhumées. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'appliquer la procédure de reprise de terrain commun.

Urbanisme 21/01/2011

Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution

Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.

Scrutin 21/01/2011

Conditions de vote des assemblées locales

Le vote au sein des assemblées a lieu au scrutin secret, mais l’usage d’isoloirs n’est pas prescrit par la loi.

erp 20/01/2011

Pouvoirs du maire

Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.

Projet urbain partenarial 20/01/2011

Fonction

Les conventions de projet urbain partenarial ont vocation à être passées dans des zones non pourvues en équipements publics.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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