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Réponses ministérielles

Médecine préventive dans les collectivités territoriales 11/02/2011

Qualification des médecins

Les collectivités locales doivent disposer d'un service de médecine préventive (art. 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) dont les médecins ne sont pas des généralistes agréés mais des médecins titulaires de la spécialité en médecine du travail, pour assurer le suivi médical des agents.

Finances locales 11/02/2011

Contribution foncière des entreprises

Les établissements publics et organismes de l’Etat sont assujettis à la CFE pour leurs seules activités lucratives.

Exercice du droit de préemption urbain 10/02/2011

Degré de précision du projet poursuivi

Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.

fiscalité 10/02/2011

TVA sur les cessions de terrains

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.

Financement des écoles privées 09/02/2011

Parité avec le secteur public

Lorsque la commune d'accueil et la commune de résidence d’un élève ne sont pas du même département, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département de la commune de résidence.

Finances locales 09/02/2011

Impact de la taxe sur la publicité extérieure

Il revient aux communes et à leurs groupements de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires pour que l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.

Etat civil 08/02/2011

Conditions du changement de sexe

Le juge peut autoriser le changement de sexe lorsque les traitements médicaux ont rendu le changement de sexe irréversible.

Urbanisme 08/02/2011

Impossibilité des cessions gratuites de terrains

Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.

Urbanisme 07/02/2011

Limitation des recours abusifs

Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.

Fonction publique 07/02/2011

Intégration des ingénieurs d’Etat dans la FPT

En réponse aux inquiétudes des ingénieurs de l’Etat quant à leur place dans les départements, le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique évoque les échelons provisoires accessibles uniquement aux agents de l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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