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Réponses ministérielles

Urbanisme 14/04/2009

Cartes communales – Extension d’habitation

Il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales sauf si ces constructions sont attenantes à une habitation existante.Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les documents ...

Santé 14/04/2009

Reconversion des fonctionnaires

Les fonctionnaires territoriaux peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel thérapeutique en vue de suivre une formation de réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santéLe reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative ...

Environnement 10/04/2009

Pouvoirs du maire – Gestion de nuisances

Il appartient au maire d'enjoindre les propriétaires des dépôts de déchets agricoles de prendre les mesures qui s'imposent.Afin de ne pas générer de risques de pollution des eaux et de gêne au voisinage, les dépôts de déchets agricoles doivent être implantés conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, qu'il ...

Social 10/04/2009

Agent public – Cumul de droits à pension

En cas de licenciement illégal, l'employeur doit verser, les cotisations telles qu'elles auraient du l'être si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement ...

Logement 09/04/2009

Aide au logement – Evaluation

L'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n-2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide.Les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont en règle générale les revenus nets catégoriels perçus par les ...

Elus 09/04/2009

Maire – Indemnité

En contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité, dans la limite d'un taux maximal correspondant à la strate démographique à laquelle appartient la commune. Par l'établissement de huit strates, le législateur a entendu moduler le niveau des indemnités par rapport aux responsabilités exercées ...

Transports 08/04/2009

Informations personnelles – «Pass Navigo»

Le Stif a décidé de mettre fin, à partir du 1er février 2009, à l'utilisation des coupons magnétiques pour les forfaits carte orange mensuels et hebdomadaires. Les forfaits habituels peuvent être désormais chargés sur les passes «Navigo» et «Navigo découverte». Le premier est gratuit et nominatif ; le second est payant et anonyme.Le ...

Transports 08/04/2009

Bruits – Transports

La lutte contre le bruit sera renforcée par le projet de loi de programmation des engagements du Grenelle de l'environnement.La politique conduite en France afin de limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre s'articule autour des trois axes suivants :le classement des voies bruyantes et la définition ...

Administration et services publics 07/04/2009

Délibération du conseil municipal – Caractère exécutoire

La transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'État est une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 dudit code sont ...

Santé publique 06/04/2009

Santé publique – Publicité

Suite au décret et à l'arrêté du 27 février 2007 sur les messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons devant être accompagnés d'informations à caractère sanitaire, une charte a été signée le 18 février 2009 entre les ministres chargées de la Santé et de la Culture, le Conseil supérieur de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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