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Réponses ministérielles

Infractions aux règles d’urbanisme 29/03/2011

Recouvrement des astreintes

La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.

Réglementation applicable aux yourtes 28/03/2011

Installation de longue durée

Les HLL implantées en dehors des différentes structures d'accueil collectives restent soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB.

Développement de l’éolien 28/03/2011

Elaboration des schémas régionaux

Le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux.

Foncier 25/03/2011

Prescription acquisitive

Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.

Marchés publics 25/03/2011

Indemnisation des candidats

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.

Fiscalité 24/03/2011

Extension des personnes assujetties au versement de transport

La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.

Classement en zone agricole 24/03/2011

Constructions nécessaires à l’activité

Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement, dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles ...

Aménagement du territoire 23/03/2011

Evaluation des SCOT – Délai

Le nouveau délai de 6 ans n’est entré en vigueur qu’à compter du 13 janvier 2011.

23/03/2011

Fractionnement des congés

L'agent peut demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence sans limitation du nombre de fractionnements dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale.

Marchés publics 22/03/2011

Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale

Seuls 1,7% des marchés publics des collectivités territoriales contiennent des clauses d’insertion sociale, dont le respect est par ailleurs difficiles à contrôler.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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