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Réponses ministérielles

Archives 24/06/2010

Financement

Le financement de la numérisation du patrimoine archivistique est assuré essentiellement par les collectivités ; le gouvernement ne peut leur imposer une mise en ligne gratuite.

Marchés publics 23/06/2010

PME

Le service des achats de l'État examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional ne doit pas être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses. L'UGAP, se fournit auprès de PME, qui représentent environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 % en ...

Environnement 22/06/2010

Pratique de la chasse

Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne la pratique de la chasse ou de la pêche dans les sites Natura 2000 n’est pas remis en cause mais impliquent dans certaines conditions d'évaluer leur impact sur ces sites.

Assainissement non collectif 21/06/2010

Pouvoirs du maire ou du président du syndicat intercommunal

Dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et sur la nécessité d’y remédier.

Eaux 18/06/2010

Gestion des eaux pluviales urbaines

Pour la gestion des eaux pluviales, les communes peuvent délimiter, après enquête publique : des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Finances locales 17/06/2010

Taxe sur les éoliennes en mer

Le produit de la taxe sur les éoliennes implantées en mer territoriale et dans les eaux intérieures est réparti entre communes et conseil général.

Intempéries et catastrophes naturelles 17/06/2010

Alerte et responsabilité du maire

Un schéma d’alerte sur les phénomènes météorologiques doit être mis en œuvre par les préfets avec les communes. Il doit être activé en cas de niveau de vigilance orange et rouge.

Sécurité des bâtiments 16/06/2010

Compétence du maire dans le cadre de la procédure de péril imminent

La procédure de péril imminent ne peut a priori, et sauf exception, en cas d'extrême urgence, prescrire une démolition.

Redevance d’assainissement non collectif 16/06/2010

Modalités de tarification

La tarification ne peut être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé.

Financement des Sdis 15/06/2010

Participation d’une communauté de communes

Une communauté de communes ne peut verser une subvention à un Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) puisque les Sdis ne ressortent pas de compétences qui lui seraient transférées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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