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Réponses ministérielles

Justificatifs d’identité 12/01/2011

Valeur des copies

La photocopie d'un titre d’identité volé ne peut plus être utilisée puisque celui-ci a fait l’objet d’une procédure d’annulation.

1 Education 11/01/2011

Contenu des fichiers base élève

Des modifications ont été faites sur le contenu des fichiers base élèves, suite aux décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.

Droit de l’urbanisme 11/01/2011

Fusion de lotissements – Procédure

La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.

urbanisme 10/01/2011

Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité

Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.

1 Finances locales 10/01/2011

Taxe des espaces naturels sensibles

L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.

1 Service de restauration scolaire 07/01/2011

Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics

La décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant », méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.

Pouvoir du maire 07/01/2011

Entretien des terrains non bâtis

Le pouvoir de police spéciale du maire l’autorisant à mettre en demeure des propriétaires d’entretenir leur terrain non bâti existe malgré l’absence de décrets d’application.

Funéraire 06/01/2011

Faire pousser un végétal là où sont dispersées les cendres d’un défunt non respectueux du droit français

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent.

Hébergement d'urgence 05/01/2011

Compétence des EPCI

Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.

Hébergement d'urgence 05/01/2011

Compétence des EPCI

Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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